Appui à la réforme foncière

Le rapport sur le Cadre d’Evaluation de la gouvernance foncière (CGAF) au Sénégal a permis de revoir le cadre juridique, les mesures et pratiques actuelles dans le foncier. Il a été identifié des problématiques clés dans le secteur de la gouvernance foncière au Sénégal, en lien avec:

• le cadre légal et institutionnel ;
• les plans d’utilisation, la gestion et la fiscalité foncières ;
• la gestion du domaine public ;
• l’accès public d’information sur le foncier ; et,
• les mécanismes de règlement de litiges et conflits.

Sur cette base, le PDIDAS compte appuyer la Commission Nationale de Réforme Foncière ainsi que les organisations de la société civile et la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), dans la mise en œuvre des actions prioritaires du (CGAF). A cet effet, les activités spécifiques incluront une cartographie des terres agricoles, l’adoption de textes législatifs sur la gouvernance foncière visant à lever les contraintes juridiques existantes, et préparer un cadastre rural doté d’un système d’information foncière.

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